Contrôle des disconnecteurs

Imprimer PDF

Contrôle de disconnecteurs

 

Extraits du Code de la Santé Publique

 

Art.R1321-54 : Les réseaux intérieurs […] ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation, et notamment à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution. […]

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, pris après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, définit le cas où il y a lieu de mettre en place des dispositifs de protection et les prescriptions techniques applicables à ces dispositifs. Il appartient aux propriétaires des installations mentionnées au présent paragraphe de mettre en place et d’entretenir ces dispositifs.

 

Art. R1321-59 : […] Les dispositifs de protection et de traitement […] doivent être vérifiés et entretenus au moins tous les six mois. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, pris après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, définit les modalités de cette vérification et de cet entretien.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Remarque : Les articles R1321-54 et R1321-59 du Code de la Santé Publique correspondent aux articles 39 et 43 du Décret 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles.

Le contrôle des disconnecteurs est soumis à une réglementation spécifique, le contrôle est obligatoire une fois par an. Une fiche de contrôle est établie et doit être signée par l'intervenant et le propriétaire de l'installation. Cette fiche doit obligatoirement être envoyée aux services de santé adéquats soit le SRIPS (Service de recherche et d'ingénierie en protection sanitaire) au 198 bis rue lafayette à Paris 75010 (seulement pour Paris) ou à l'ARS de votre département (Agence régionale de la santé) soit l'ancienne DRASS ou DDASS

Celui-ci doit être réalisé par un intervenant habilité (certification obligatoire) et avec une mallette agréée.